Conditions générales de ventes :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les offres mises en avant par catalogue ainsi que sur le site internet sont réservées aux professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations)
1 - DOMAINE D’APPLICATION
Toute commande implique de la part de l’acheteur, la connaissance et l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de ventes, sauf dérogation acceptée par écrit. Ces conditions figurent au verso de nos factures. De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou tous autres documents émanant de nos clients - acheteurs.
2 - PRIX ET LIVRAISON
Les prix figurant sur nos catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous nous réservons le droit de les modifier sans avis préalable en fonction des variations des conditions économiques et notamment en cas de hausse du prix des matières premières. La facturation est établie selon le tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix incluent l’emballage terrestre et sont établis hors T.V.A. Ils s’entendent toujours pour marchandise mise à la disposition du client soit départ usine pour les séries importantes, soit départ de nos magasins de Privas (07) pour les commandes sur stock. Les livraisons se font en port avancé par nous et repris sur facture. Les remises par quantité ne sont accordées que pour les commandes donnant lieu à une facturation unique de la totalité des pièces commandées indépendamment de la cadence des livraisons fractionnées suite aux délais de fabrication ou échelonnées selon les demandes des clients.
3 - PAIEMENTS
Vous pouvez régler par carte bancaire directement en ligne. Notre site est entièrement sécurisé.
Selon vos conditions particulières de règlement négociées préalablement.
4 - DELAIS DE LIVRAISON
Lors de la passation des commandes, nous fournissons habituellement des indications quant aux délais. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de dépassement et aucune indemnité ne peut nous être réclamée à ce titre. Les reliquats de commande sont normalement maintenus sauf avis contraire.
5 - RETOUR DE MATERIEL
Aucun retour ne peut être accepté sans notre accord préalable. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part.
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les produits standards, ce délai de rétractation ne s'applique pas pour les biens fabriqués selon les spécifications demandées par le client ou fabrications personnalisées (par exemple, calages sur mesures).
6 - GARANTIE
Le fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par lui. Il appartient au client de préciser l’usage auquel est destiné la marchandise.
Quantité : Toutes réclamations sur les quantités doivent être faites par téléphone et confirmées par courrier recommandé A.R. dans les 48 heures ouvrables suivant réception des marchandises. Les réclamations non formulées dans les formes et délai ci-dessus ne seront pas prises en considération.
Qualité : Notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses par nous suite aux réclamations qui devront obligatoirement avoir été formulées par courrier recommandé avec A.R. dans les 2 jours ouvrables suivant la réception desdites marchandises. Notre garantie exclut les conséquences d’une utilisation anormale, d’un manque d’entretien ou de l’usure normale. Les marchandises ne sont pas destinées à être mises au contact des produits alimentaires. D’une manière générale, quel que soit l’usage fait des marchandises fournies, il appartient au client de vérifier leur compatibilité avec les produits qu’il entend mettre en contact avec elles.
7 - TRANSFERT DE RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l’article 7 ci-dessous. Au cas où elles sont enlevées chez CALTECH, elles sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur. La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Au cas où CALTECH s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou l’usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par CALTECH pour le compte de l’acquéreur.
8 - TRANSPORT
Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.
9 - RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et à celle du 25 janvier 1985 (N° 85-98), nos marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété. De ce fait, CALTECH conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de celle-ci. Cependant, l’acheteur devient responsable des marchandises dès leur enlèvement et supportera de ce fait, dès cet instant, le risque des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner. Les marchandises livrées ne peuvent être revendues avant leur paiement intégral effectif, l’envoi d’un B.O. ou d’une L.C.R. acceptée n’étant considéré comme paiement jusqu’à leur encaissement. Si, par exception à ce qui est dit ci-dessus, CALTECH autorisait par écrit son acheteur à revendre les marchandises livrées ou les transformer, leur revente ou leur transformation, conférerait à CALTECH le droit de revendiquer le prix ou partie de la marchandise impayée, notre client s’engageant, dans ce cas à informer son acheteur de cette clause de réserve de propriété et de notre droit à revendication.
10 - TERRITORIALITE
Les conditions de ventes s’appliquent à la France
11 - CLAUSE PENALE
Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 25 % annuels.